Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s'appliquent aux services fournis par Tripmakery GmbH (ci-après «Tripmakery») aux fournisseurs d'hébergement et font partie intégrante du contrat de partenariat entre Tripmakery et les fournisseurs d'hébergement (ci-après collectivement «Parties contractantes», individuellement «Partie contractante»).
2.1 Tripmakery propose une plateforme de médiation en ligne pour les voyages en groupe (https://tripmakery.com/de/) par laquelle des contrats d'hébergement entre des groupes de voyage et des fournisseurs d'hébergement (par exemple un hôtel, un motel, un Bed & Breakfast, etc.) sont médiés.
2.2 Le groupe de voyage peut indiquer ses souhaits de voyage en remplissant les champs d'information et en fournissant ses coordonnées via la plateforme de médiation en ligne. En cliquant sur le bouton « Passer aux offres », la demande est complétée.
2.3 Tripmakery transmet cette demande aux fournisseurs d'hébergement concernés.
2.4 En cas de disponibilité des capacités, les fournisseurs d'hébergement créent une offre de réservation et la soumettent à Tripmakery.
2.5 Tripmakery transmet immédiatement l'offre de réservation des fournisseurs d'hébergement au groupe de voyage.
2.6 En cliquant sur le bouton « Finaliser la réservation », le groupe de voyage réserve les chambres aux conditions fixées dans l'offre de réservation du fournisseur d'hébergement. Tripmakery transmet cette réservation au fournisseur d'hébergement.
2.7 Après confirmation de la réservation par le fournisseur d'hébergement, Tripmakery envoie une confirmation de réservation au groupe de voyage.
3.1 Le fournisseur d'hébergement a la possibilité de créer un profil sur l'extranet fourni par Tripmakery (https://partner.tripmakery.com) à propos de l'hébergement (détails concernant l'hébergement, équipements, photos, localisation, chambres, etc.).
3.2 Grâce à l'Extranet, le prestataire d'hébergement peut définir les conditions pour la création d'« Offres Automatiques » (par exemple, la réduction de groupe). Pour cela, il est nécessaire que tripmakery ait accès aux prix des chambres et aux disponibilités en temps réel via le Hotel Channel Manager du prestataire d'hébergement.
3.3 Les informations fournies via le Hotel Channel Manager du prestataire d'hébergement, en lien avec les conditions définies via l'Extranet pour les « Offres Automatiques », constituent une offre de réservation contraignante (pour la conclusion d'un contrat d'hébergement) que tripmakery met à la disposition des voyages en groupe sur la plateforme de médiation en ligne pour réservation.
4.1 Avec la transmission d'une demande d'un voyage en groupe au prestataire d'hébergement conformément au point 2.4 de ces CGV, tripmakery - s'il n'existe pas encore de relation contractuelle – présente une offre contraignante de conclusion du contrat de partenariat.
4.2 Le contrat de partenariat entre le prestataire d'hébergement et tripmakery est conclu - s'il n'existe pas encore de relation contractuelle – par le fait que le prestataire d'hébergement transmet une offre de réservation à tripmakery conformément au point 2.4 de ces CGV.
4.3 Si l'extranet est utilisé, le contrat de partenariat entre le fournisseur d'hébergement et tripmakery - si aucune relation contractuelle n'est déjà en vigueur – entrera en vigueur avec la création du profil pour l'hébergement conformément au point 3.1 de ces CGV.
5.1 Avec la réservation décrite au point 2.6 de ces CGV, le voyage en groupe présente une offre de conclusion d'un contrat d'hébergement. Par la confirmation de la réservation effectuée par le groupe de voyageurs conformément au point 2.7 de ces CGV, le prestataire d'hébergement accepte l'offre de conclusion d'un contrat d'hébergement. Ainsi, le contrat d'hébergement est conclu.
5.2 Les offres de réservation du prestataire d'hébergement décrites au point 3.3 de ces CGV constituent des offres contraignantes de conclusion d'un contrat d'hébergement. Le contrat d'hébergement est constitué par l'acceptation par le groupe de voyageurs de l'offre mise à disposition sur la plateforme de médiation en ligne du prestataire d'hébergement par le biais du bouton "Finaliser la réservation".
5.3 Le contrat d'hébergement existe directement et exclusivement entre le groupe de voyageurs et le prestataire d'hébergement. Le groupe de voyageurs et le prestataire d'hébergement s'engagent à coordonner directement entre eux les dispositions contractuelles non réglementées dans le contrat d'hébergement (par exemple, les conditions générales du prestataire d'hébergement).
5.4 Tripmakery agit sur la plateforme de médiation en ligne non pas comme organisateur de voyages, mais uniquement en tant qu'intermédiaire du contrat d'hébergement.
5.5 D'autres accords entre le groupe de voyageurs et le prestataire d'hébergement n'affectent pas ces CGV.
6.1 Le prestataire d'hébergement s'engage à indiquer dans les offres de réservation contraignantes conformément aux points 2.4 et 3.3 de ces CGV le prix des chambres incluant la TVA, toutes autres taxes, frais et redevances ainsi que les extras, coûts et frais, y compris les frais de petit-déjeuner, de repas ainsi que les frais pour un départ tardif ou une arrivée anticipée, etc. (ci-après « prix total ») et - si disponibles – à fournir en même temps ses conditions générales.
6.2 Outre le prix total indiqué dans les offres de réservation, le prestataire d'hébergement ne facture pas au groupe de voyageurs - indépendamment de la méthode de paiement convenue – de frais de dossier ou de frais administratifs.
7.1 Les informations que le prestataire d'hébergement met à disposition sur la plateforme de médiation en ligne pour voyages en groupe comprennent des détails sur l'hébergement, les équipements, l'emplacement et les chambres (photos) de l'hébergement, les prix des chambres, le profil de groupe (pour quels voyages l'hébergement est adapté) ainsi que les coordonnées du prestataire d'hébergement.
7.2 Le prestataire d'hébergement assure et garantit à tripmakery que les informations relatives à l'hébergement sont à tout moment véridiques, exemptes d'erreurs et non trompeuses. Cela concerne notamment les conditions définies via l'extranet pour la création d'« Offres Automatiques » ainsi que les informations fournies par le prestataire d'hébergement via le Hotel Channel Manager. Le prestataire d'hébergement est à tout moment responsable de l'exactitude et de l'actualité des informations relatives à l'hébergement. Le prestataire d'hébergement s'engage à une mise jour continue des informations.
8.1 Le prestataire d'hébergement s'engage envers tripmakery à payer une commission de 10 % du prix total conformément au point 6.1 de ces CGV, plus TVA (ci-après « commission »), pour chaque contrat d'hébergement conclu via la plateforme de médiation en ligne.
8.2 Le prestataire d'hébergement s'engage envers tripmakery, dans le cas où ses offres de réservation décrites aux points 2.4 et 3.3 de ces CGV ne sont pas acceptées par le groupe de voyageurs conformément au point 5.1 de ces CGV, et qu'un contrat d'hébergement est néanmoins conclu entre le groupe de voyageurs et le prestataire d'hébergement, à payer la commission.
8.3 La commission est facturée à la fin du mois civil pendant lequel se situe le jour de départ prévu du groupe de voyageurs, et envoyée au prestataire d'hébergement par courrier ou e-mail (sauf en cas d'annulations gratuites).
8.4 La commission facturée pour un mois doit être payée par le prestataire d'hébergement dans les 14 jours suivant la date de facturation sur le compte de tripmakery à la Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG (IBAN AT322011183783477600, BIC GIBAATWWXXX).
8.5 Le prestataire d'hébergement supporte tous les frais bancaires résultant du transfert des paiements.
8.6 En cas de retard de paiement, tripmakery se réserve le droit de facturer des intérêts de retard légaux conformément à § 456 UGB.
9.1 Étant donné que tripmakery n'est pas partenaire contractuel du contrat d'hébergement respectif, le prestataire d'hébergement est le contact exclusif du groupe de voyageurs en ce qui concerne l'exécution du contrat d'hébergement ainsi que pour toute question relative au contrat d'hébergement.
9.2 Les plaintes et revendications concernant l'hébergement (ou les produits ou services offerts, modifiés ou fournis par l'hébergement) ou des demandes spéciales du groupe de voyageurs sont traitées par le prestataire d'hébergement sans médiation ou participation de tripmakery.
9.3 Le prestataire d'hébergement s'engage à faire valoir directement auprès du partenaire contractuel (groupe de voyageurs) tous les droits qu'il possède en vertu du contrat d'hébergement conclu ainsi que, le cas échéant, les points accessoires contractuellement convenus avec le groupe de voyageurs (par exemple, les conditions générales du prestataire d'hébergement) conformément au point 5.3 de ces CGV.
10.1 Le fournisseur d'hébergement s'engage à mettre à disposition les chambres réservées et, si l'hébergement ne peut pour quelque raison que ce soit remplir ses obligations définies dans ces CGV, à en informer immédiatement Tripmakery. Le fournisseur d'hébergement s'efforce de proposer des solutions alternatives de même qualité ou supérieure à ses frais.
10.2 Si, à l'arrivée du groupe, aucune chambre ou un nombre insuffisant de chambres sont disponibles, le fournisseur d'hébergement s'engage à trouver un hébergement alternatif raisonnable de qualité égale ou supérieure à celui réservé par le groupe, à offrir un transfert privé gratuit vers l'hébergement alternatif proposé pour le groupe et à rembourser Tripmakery et/ou le groupe pour toutes les dépenses et coûts supportés en raison du surbooking. L'obligation de payer la commission selon le point 8.1 de ces CGV n'est pas affectée.
10.3 Le fournisseur d'hébergement s'engage envers Tripmakery, dans le cas où les chambres réservées ne seraient pas disponibles pour le groupe de voyage et qu'aucun hébergement alternatif offert ne serait accepté par le groupe, à payer une pénalité de 50 % de la commission due en cas de comportement conforme.
10.4 Le fournisseur d'hébergement n'est pas autorisé à annuler un contrat d'hébergement déjà conclu.
10.5 En cas d'annulations effectuées par un groupe de voyage avant le moment et la date où des frais d'annulation doivent être payés, aucune commission n'est due.
10.6 Pour les annulations effectuées par un groupe de voyage après le moment et la date où des frais d'annulation doivent être payés, le fournisseur d'hébergement s'engage envers Tripmakery à payer une commission de 10 % des frais d'annulation.
10.7 En cas de non-présentation du groupe de voyage, le fournisseur d'hébergement s'engage envers Tripmakery à payer une commission de 10 % du montant facturé au groupe de voyage.
10.8 En cas de force majeure, le fournisseur d'hébergement ne facture aucun frais, coût, dépense ou autre montant au groupe de voyage affecté par un événement de force majeure. Le fournisseur d'hébergement s'engage à informer Tripmakery dans un délai de deux jours après la date de départ prévue. Tripmakery ne facture aucune commission pour une réservation non honorée en raison d'un événement de force majeure enregistré.
11.1 Les deux parties contractantes sont habilitées à conclure et à exécuter le contrat de partenariat et tous les autres contrats mentionnés dans ces CGV, et à s'engager en conséquence.
11.2 Le fournisseur d'hébergement assure Tripmakery que, conformément aux termes de ces CGV, l'hébergement dispose de toutes les autorisations, licences et autres approbations et exigences administratives nécessaires pour diriger, exécuter et poursuivre l'exploitation et les affaires ainsi que pour rendre l'hébergement disponible sur la plateforme de médiation en ligne.
11.3 Le fournisseur d'hébergement assure Tripmakery de son enregistrement approprié auprès des autorités fiscales compétentes, ou qu'il paiera, prélèvera ou retiendra toutes les taxes, droits ou autres coûts de toute nature qui ont été levés ou basés sur ce service, conformément à la juridiction applicable.
12.1 Tripmakery n'assume aucune responsabilité envers le fournisseur d'hébergement en ce qui concerne une défaillance (temporaire ou partielle), une interruption, une indisponibilité d'usage, une perturbation ou l'indisponibilité de la plateforme de médiation en ligne.
12.2 Les demandes de réservation effectuées par les groupes de voyage via la plateforme de médiation en ligne sont transmises par Tripmakery au fournisseur d'hébergement conformément au point 2.3 de ces CGV avec toutes les informations (par exemple les coordonnées du groupe de voyage, la date d'arrivée, le nombre de nuits, le type et la taille du groupe de voyage, les souhaits en matière de restauration, les commodités et services, les demandes et souhaits particuliers du groupe de voyage ainsi que le budget total du voyage). Ces demandes reposent exclusivement sur les informations fournies par le groupe de voyage. Tripmakery ne peut ni vérifier l'exactitude de ces informations ni garantir leur exactitude et leur exhaustivité. Par conséquent, Tripmakery n'est pas responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des demandes de réservation des groupes de voyage.
12.3 Tripmakery n'est pas partie aux contrats d'hébergement et n'assume donc aucune des obligations découlant des contrats d'hébergement, notamment l'obligation de paiement du groupe de voyage.
13.1 Sauf accord contraire, le contrat de partenariat est conclu pour une durée indéterminée.
13.2 Chaque partie contractante peut résilier le contrat de partenariat à tout moment par écrit en respectant un préavis de 14 jours.
13.3 Chaque partie contractante peut résilier le contrat pour motif légitime avec effet immédiat et sans préavis écrit préalable. Un manquement grave à l'une des dispositions de ces CGV par l'autre partie contractante (par exemple en cas de retard de paiement, de fourniture d'informations incorrectes ou de réception d'un nombre significatif de plaintes de la part des clients) est considéré comme un motif légitime.
14.1 Pour Tripmakery, la protection des données fournies par le fournisseur d'hébergement dans le cadre de la médiation du contrat d'hébergement est d'une importance primordiale.
14.2 Tripmakery collecte, traite et utilise uniquement les données personnelles nécessaires à la fourniture des services de Tripmakery, l'utilisation et l'exploitation de la plateforme de médiation en ligne.
14.3 Pour plus d'informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter la déclaration de confidentialité de Tripmakery, disponible à l'adresse https://tripmakery.com/en-GB/datenschutz.
15.1 Le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du contrat de médiation est le siège de Tripmakery à Vienne, Autriche.
15.2 Ces CGV sont régies par le droit autrichien à l'exclusion de ses règles de conflit de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
15.3 Pour tous les litiges découlant de ou en relation avec ces CGV, le tribunal compétent de Vienne est exclusivement compétent.
15.4 Si une disposition de ces CGV est ou devient totalement ou partiellement invalide, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition totalement ou partiellement invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de la disposition invalide dans son contenu essentiel. Cela s'applique également en cas de lacunes dans ces CGV.